Plainte auprès de la Commission des plaintes du public en vertu de la loi sur l’Assurance santé Nationale

Tout assuré pensant que ses droits – en vertu de la loi sur d’Assurance médicale nationale – n’ont pas été respectés par sa caisse de maladie ou tout établissement agréé par elle (instituts, hôpitaux…), peut déposer plainte auprès de la Commission des plaintes du public selon la Loi de l’Assurance médicale nationale.

Pour réclamer un traitement que l’assuré estime être dans le panier de santé, il vaut mieux commencer par le faire auprès de sa caisse de santé voir notre page ICI. Si elle refuse, on peut se tourner vers la Commission des plaintes du public. Dans les cas où celle-ci autorise un traitement médical, les caisses de maladie doivent les fournir.

Il est possible de s’adresser à d’autres instances s’occupant des plaintes du public, mais cela peut parfois entraver le fonctionnement de la Commission.

  • La Commission doit vérifier s’il y a eu infraction à la loi et prendre une décision que la caisse devra respecter.
  • Si la Commission a approuvé un traitement médical, la caisse du plaignant doit le lui fournir ou bien le rembourser au cas il a payé pour ce traitement après la décision de la Commission.
  • Les caisses de maladie ne sont pas obligées de rembourser un traitement si le patient l’a payé de lui-même avant la décision de la Commission, même si celle-ci a approuvé le traitement.
  • Dans les cas où le service médical a été payé avant la décision de la Commission, et dans les cas où la caisse ne respecte pas sa décision, le plaignant peut porter son cas devant le Tribunal du travail local.
  • Si la plainte est considérée comme non justifiée, l’assuré garde tout de même le droit de s’adresser au Tribunal du Travail local, autorisé à examiner les allégations concernant l’obligation de la caisse de santé à prodiguer les services médicaux inclus dans le panier de santé.
  • Les caisses peuvent faire appel des décisions de la Commission devant le Tribunal du Travail.

Qui peut déposer une plainte ?
Tout assuré d’une caisse de maladie

Services à propos lesquels il est possible de porter plainte
Selon la loi, il est possible de porter plainte sur l’ensemble des services offerts par la caisse de santé dont une personne est membre :

  • Les plaintes concernant la possibilité de bénéficier de soins, de médicaments, d’examens, de traitements dans les différents domaines de la santé tels que : La rééducation, le développement de l’enfant, la fertilité etc.
  • Les réclamations en ce qui concerne la manière dont sont fournis des services, le temps d’attente afin de recevoir un service etc.
  • Les requêtes au sujet des services de santé supplémentaires offerts par les caisses de santé.

 Comment procéder ?

  • La lettre de plainte et les documents rattachés :
    • Il faut envoyer un courrier détaillant le sujet de la plainte, où doivent figurer le nom du patient, son numéro d’identité, son adresse et son numéro de téléphone et le nom de sa caisse de maladie.
    • Il faut y joindre les documents suivants :
      1. Copies des documents médicaux à l’appui de la plainte. S’assurer qu’ils sont en cours de validité.
      2. Une copie de la décision de la caisse si elle a été fournie par écrit.
      3. Si la plainte concerne le paiement pour un service, fournir les reçus.
      4. Si la plainte concerne les services des urgences, fournir une copie du bon de sortie de la salle d’urgence.
      5. Si la plainte est déposée par un avocat ou toute autre personne représentant le plaignant, elle doit être accompagnée d’une procuration et d’une renonciation à la confidentialité médicale (sans ces documents, la plainte ne pourra pas être examinée).
  • Soumettre une plainte :
    • Il est possible de remplir un formulaire de plainte sur Internet : formulaire en ligne (en hébreu).
    • On peut envoyer la plainte par e-mail : [email protected]
    • Par fax au 02-5655981
    • Par la poste à l’adresse :
      Commission des plaintes, Ministère de la Santé
      39 rue Yirmiyahu, Jérusalem 9446724
      נציבות הקבילות, משרד הבריאות
      רח’ ירמיהו 39, ירושלים, מיקוד: 9446724
    • Pour de plus amples informations, le centre d’appel Kol Habriout où on peut vous répondre en français : *5400 ou 08-6241010
  • Suivi de la procédure :
    Si la commission a décidé en faveur du plaignant et que dans les 21 jours la caisse n’agit pas selon cette décision, l’assuré peut contacter le Directeur général du ministère de la Santé pour la faire appliquer.
  • Voir aussi les infos sur le site du ministère de la Santé en français

Requêtes qui ne sont pas traitées par la Commission des plaintes du public

  • Les plaintes concernant la qualité du service médical, le comportement de l’équipe médicale et la négligence médicale sont traitées par la commission des plaintes du département d’assurance qualité (site du ministère de la Santé).
  • Les plaintes pour bénéficier de traitements non compris dans le panier de santé. Il faut se tourner vers la Commission des Exceptions de la caisse maladie. Voir notre page ICI.
  • Plainte concernant un traitement inapproprié sur le plan médical ou humain dans un établissement médical : se tourner vers le médiateur chargé des droits du malade dans l’établissement. Voir notre page ICI.
  • Plainte à propos du service reçu dans un dispensaire, d’une conduite inappropriée du personnel soignant, ou d’autres manquements ou lacunes au cours de la prise en charge thérapeutique et pour bénéficier d’un traitement compris dans le panier de santé, se tourner vers le médiateur de la caisse de maladie. Voir notre page ICI.

À savoir :

  • S’adresser au Tribunal du Travail : celui-ci est le seul habilité à juger un cas entre un assuré et l’institution médicale, les fournisseurs de services médicaux ou le ministère de la Santé, pour ce qui concerne le droit de recevoir ou de financer un traitement médical. On peut le contacter avant de se tourner vers la Commission des plaintes du public, mais à partir de ce moment-là, seul le Tribunal aura autorité pour traiter le cas.
  • Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une assistance juridique gratuite.
    Organisations qui pourront vous conseiller pour l’aide juridique :
    – Mercaz Mazor (coordonnées en hébreu)
    – Association pour les droits du malade en Israël  – Site en hébreu / Site en anglais
    – Fondation Dolev pour la justice médicale – Site en hébreu / Site en anglais
    – Médecins pour les droits de l’homme – Israël (coordonnées en hébreu)
    – Association A’hat MiTeisha – Aide pour les femmes atteintes du cancer du sein – (site en hébreu)

Autres organisations et associations : voir les 5 premières rubriques de cette page de Kol-zchut.

Source : site Kol-Zchut en hébreu / All Rights en anglais

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