Tout assuré qui pense que ses droits n’ont pas été respectés peut soumettre une plainte au service chargé de traiter les plaintes de sa caisse de maladie.

Selon la section 26(a) de la loi sur l’assurance santé nationale les caisses de maladie doivent établir des dispositifs permettant de soumettre des plaintes et de les traiter, ainsi que de corriger les lacunes mises à jour. Chaque caisse possède un département chargé de traiter les plaintes de leurs assurés.

Les assurés peuvent de plaindre à propos du service reçu dans un dispensaire, d’une conduite inappropriée du personnel soignant, ou d’autres manquements ou lacunes au cours de leur prise en charge thérapeutique.

Un assuré peut également déposer une plainte concernant la non-approbation pour un traitement ou un service qu’il estime comme faisant partie du panier de santé. Le médiateur de la caisse doit étudier toutes les plaintes et recommander la manière dont la caisse doit les traiter, et aussi donner par écrit une réponse au plaignant pour explique sa décision.

Qui peut déposer une plainte ?

Tout assuré d’une caisse de maladie

Comment procéder ?

Il faut déposer par écrit une plainte décrivant les détails de l’incident et donnant les coordonnées concernant l’identité des personnes impliquées dans l’incident ou la non-délivrance du service. Il faut y joindre tout document se rattachant à la plainte.

Il faut envoyer la plainte par la poste au médiateur de la caisse. Des caisses de santé offrent la possibilité de la soumettre en ligne depuis leur site.

Informations pour déposer plainte dans les différentes caisses :

  1. Clalit : Liste (en français) des services régionaux des médiateurs et des médiateurs des hôpitaux. Il est possible de faire appel de leur réponse auprès du service central des plaintes et réclamations (voir en bas de la page). Formulaire de contact du service clientèle en français.
    Explications sur les comités d’appel et les commissions d’expertise en français.
    Formulaire de contact en français.
  2. Maccabi : Les plaintes peuvent être soumises par la poste ou en ligne auprès du médiateur de la caisse.
  3. Leumit : Les plaintes peuvent être soumises en ligne. Pour la page du service clientèle, du médiateur chargé des plaintes du public, des commissions d’appel et des cas d’exception plaintes en français / en hébreu (plus complet). Pour le formulaire à remplir : en français / en hébreu.
  4. Meuhedet : Informations pour contacter le service clientèle.
    Formulaire pour soumettre un commentaire ou une plainte en français.

À savoir

Les plaintes concernant un traitement inapproprié à l’hôpital doivent être soumises au médiateur / département chargé des plaintes de l’hôpital lui-même. Voir notre page ICI.

Les problèmes concernant les médicaments non compris dans le panier de santé doivent être soumis aux Commissions des cas d’exception des caisses de maladie. Voir notre page ICI.

Dans les cas où la caisse de maladie a refusé de procurer des services médicaux, des soins ou des médicaments, ou bien que l’examen d’une requête de ce type a été tardif, une plainte peut être déposée devant la Commission des plaintes du public du ministère de la Santé (explications en français).

Dans les cas de traitement inapproprié ou de conduite inappropriée du personnel médical, il faut contacter les services chargé des plaintes de la caisse / de l’hôpital.

Pour vous aider

  • Services sociaux des caisses de maladie :
  • Organisations et associations : voir les 5 premières rubriques de cette page de Kol-zchut.
  • Possibilité de demander des renseignements par téléphone au numéro mis en place par le ministère de la Santé : *5400. Vous pouvez parler à un interlocuteur francophone.

Source : site Kol-Zchut en hébreu / All Rigths en anglais

 

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