1. Définition de la négligence médicale
  2. Dépôt de plainte pour négligence médicale
  3. Personnes pouvant porter plainte et conditions préalables
  4. Contre qui peut-on déposer plainte
  5. Recours à un avocat
  6. Étapes de la procédure s’il existe un motif de plainte pour négligence médicale
  7. Délai de prescription pour porter plainte pour négligence médicale
  8. Dédommagements suite à une plainte pour négligence médicale
  9. Dépenses entraînées par plainte pour négligence médicale
  10. À savoir
  11. Autres organisations et associations

1. Définition de la négligence médicale :

Une négligence médicale (רשלנות רפואית) est une situation dans laquelle un service médical a été fourni sans prendre les mesures de prudence attendues du médecin (ou d’un praticien de la santé), à la suite de quoi il a été causé au patient un dommage (“Nezek”) qui n’aurait pas existé si le professionnel de santé ne s’était pas comporté avec négligence.

Exemple : un médecin de famille n’a pas considéré sérieusement les plaintes d’un patient sur des symptômes évidents d’un cancer et ne l’a pas envoyé faire les examens nécessaires, ce qui a entraîné un retard dans le diagnostic de la maladie, causant un dommage au malade qui n’a pu être soigné à temps.

Il existe divers types de négligence médicale :

  • Le non respect du devoir de prudence auquel est tenu le praticien (חובת זהירות) se traduit par l’exécution négligente d’un processus médical normal.
  • Le choix du processus médical est lui-même une négligence médicale.
  • Les cas où le processus médical et son exécution sont corrects, mais on n’a pas transmis au patient toute l’information nécessaire pour qu’il puisse choisir parmi les différentes options de traitements.

Plus de détails sur le site KolZchut en hébreu ou en anglais (medical malpractice)

2. Dépôt de plainte pour négligence médicale

La négligence médicale est un concept légal indiquant un niveau de culpabilité. Certains patients pensent avoir subi un dommage dû à une négligence médicale de leur médecin, d’un autre professionnel de santé ou d’un établissement médical dans lequel ils ont été traités. Ils peuvent utiliser les voies juridiques pour réclamer des compensations financières pour le tort subi et/ou déposer une plainte pour négligence médicale auprès des autorités médicales.

Pour cela il faut se munir de tous les documents médicaux reliés à leur cas.

Dans la plupart des cas, il est possible de déposer une plainte pour négligence médicale seulement jusqu’à 7 ans après que le tort ait été causé.

Le patient devra apporter la preuve du lien de cause à effet entre le dommage subi et le traitement médical avec négligence médicale.

3. Personnes pouvant porter plainte et conditions préalables

  • Personnes ayant subi un dommage à la suite d’une négligence médicale
  • Les parents peuvent porter plainte au nom de leur enfant mineur.
  • Dans le cas d’un patient décédé à la suite d’une négligence médicale :
    • Il existe le droit de réclamer la succession du patient décédé, et si le tribunal décide de dommages et intérêts, ceux-ci passent dans la succession.
    • Les personnes dépendant du patient décédé qui ont subi un tort financier dû à son décès ont aussi le droit de déposer une plainte.


4. Contre qui peut-on déposer plainte

  • Contre tout praticien qui a traité le patient lésé (ex. : médecin, anesthésiste, infirmière, pharmacien, etc.)
  • Contre tout établissement médical dans lequel travaille le praticien (ex. : hôpital, caisse de maladie, etc.). L’établissement est responsable des actes et des déficiences du médecin (responsabilité indirecte en tant qu’employeur du médecin).
  • Un hôpital a de plus une responsabilité directe vis-à-vis des malades qui y sont hospitalisés. La direction de l’hôpital est responsable de toute négligence dans le traitement procuré aux malades dans l’hôpital.

5. Recours à un avocat

  • Il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat expérimenté dans le domaine des négligences médicales avant de commencer la procédure.
  • Le plus souvent, l’avocat s’occupera d’établir un dossier médical descriptif et orientera le patient vers un expert médical.
  • Après avoir rassemblé toutes les informations et l’avis de l’expert, l’avocat estimera s’il existe un motif pour déposer une plainte.

6. Étapes de la procédure s’il existe un motif de plainte pour négligence médicale

  1. Rassembler tous les documents médicaux.
  • Étant donné que le plaignant doit apporter au tribunal la preuve qu’il a subi un dommage en raison d’une négligence médicale, il est très important de rassembler tous les documents reliés à la négligence médicale. La première étape est de récupérer tous les documents concernant le patient auprès du médecin ou de l’établissement médical qui l’a soigné.
  • Selon la Loi des droits du malade, le médecin ou l’établissement doivent décrire par écrit le traitement fourni au patient.
  • Tout patient a le droit de recevoir une copie de son dossier médical complet (réchouma réfouyit). Celui-ci comprend tous les documents et descriptions concernant sa situation médicale tels que dossier médical, radiographies, compte-rendu d’hospitalisation, anesthésie, etc. Pour plus de détails pour savoir comment obtenir le dossier complet, voir la page de Kol Zchut en anglais ou en hébreu.
  • La copie du dossier médical complet est payante.
  • L’établissement médical a le devoir de conserver ce dossier médical, mais pour un temps limité.
  1. Consulter un médecin spécialiste pour recevoir son avis.
  • Selon la loi, un plaignant qui veut prouver le fondement médical de sa plainte doit joindre à sa plainte le témoignage d’un médecin ou l’avis d’un médecin spécialiste.
  • L’avis doit être émis par un médecin spécialiste dans le domaine qui concerne la négligence en cause et démontrer qu’il y a bien eu négligence médicale et quel est l’ampleur du dommage.
  • Si le plaignant ne joint pas l’avis d’un spécialiste à sa plainte, il ne pourra pas prouver la négligence médicale.
  • Il faut savoir que le coût de cet avis médical n’est pas négligeable et peut atteindre plusieurs milliers de shekels.
  • Dans certains cas, le tribunal peut dispenser le plaignant d’apporter l’avis d’un expert et en nommer un pour lui, par exemple si le plaignant n’a pas les moyens de la financer. Voir la page en hébreu sur Kol Zchut.
  1. Devant quel tribunal déposer une plainte : cela dépend de l’importance des dédommagements réclamés.
  • Une plainte civile pour des dédommagements allant jusqu’à 2,5 millions de shekels (au moment de la plainte) doit être déposée devant le tribunal d’instance (Beit Michpat Hachalom).
  • Pour des sommes supérieures, elle doit être déposée devant le tribunal de district (Beit Michpat Mé’hozi).

7. Délai de prescription pour porter plainte pour négligence médicale

  • Le délai de prescription est de 7 ans
  • Le délai commence le jour où est apparu qu’il existe un motif de plainte : le décompte des 7 ans commence au moment où a été fourni le traitement médical erroné qui a causé le dommage.
  • Dans les cas où le dommage n’a pas été découvert dès le moment où il a eu lieu, mais plus tard, le délai de prescription commence le jour de la découverte du dommage, à condition qu’il ne se soit pas écoulé 10 ans depuis qu’il a eu lieu.
  • Dans le cas des mineurs (moins de 18 ans), le délai de prescription commence seulement à partir de leur 18e anniversaire (c.à.d. qu’une personne ayant subi un dommage quand elle était mineure peut porter plainte à partir du jour où a été établi qu’il existe un motif de plainte, et ceci jusqu’au jour de ses 25 ans.

8. Dédommagements suite à une plainte pour négligence médicale

  • Après que le plaignant ait apporté la preuve du dommage par négligence médicale, le tribunal évaluera les dédommagements en fonction de divers types de dommages :
  • Dommage (“Nezek”), tel que définit par la loi : décès, perte de biens, de confort, de bien-être corporel, ou de réputation, ou atteinte d’un de ces éléments, ou toute perte ou atteinte semblables.
  • Dommage financier : perte ou dépense importante pouvant être évaluées en argent et sur lesquelles on peut fournir des informations précises.

9. Dépenses entraînées par une plainte pour négligence médicale

  • Frais de tribunal dus par le plaignant
  • Honoraires de l’avocat : généralement, l’avocat est rémunéré par un pourcentage des dommages et intérêts accordés au plaignant qu’il représente.
  • Frais de l’avis de l’expert médical.
  • Frais de la collecte des documents médicaux.
  • Le tribunal peut décider de faire payer les dépenses du procès par le perdant du procès.

10. À savoir :

11. Autres organisations et associations : voir les 5 premières rubriques de cette page de Kol-zchut.

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