Selon la section 18 de la Loi sur les droits du patient, tout patient a le droit de recevoir les informations contenues dans son dossier médical détenu par un médecin ou un établissement médical.

Il y a des frais à payer pour recevoir des copies des données de son dossier médical.

À qui et comment le demander :

Il faut contacter le service chargé des dossiers médicaux dans l’établissement médical concerné.

La marche à suivre

  • Demande faite par le médecin traitant :
    • Si la demande de données du dossier médical est faite pour continuer un traitement médical (par ex. un historique de la maladie ou les résultats d’examens faits durant une hospitalisation), les patients doivent contacter leur médecin traitant dans leur dispensaire.
    • Il n’y a pas de frais à payer pour recevoir des données demandées par un médecin traitant.
  • Demande faite directement par le patient :
    • Il faut contacter les services chargés des dossiers médicaux concernés. Dans ce cas, il y a des frais à payer.
    • Tous ces services disposent d’une liste des frais à payer.
    • Le tarif maximal pour obtenir une copie du dossier médical est en accord avec la liste de tarifs du ministère de la Santé. Une liste en anglais est visible sur cette page.
    • Le tarif pour trouver et copier un document contenant jusqu’à 10 pages est de 105 shekels selon le tarif en vigueur au 1.10.2017 (code L0268).

Quand le patient doit-il signer une renonciation au secret médical ?

  • Quand quelqu’un d’autre que le patient demande une information médicale et que le patient ne vient pas en personne au service des dossiers médicaux.
  • Un représentant du patient doit apporter le formulaire signé au service concerné.
  • Quand un patient demande l’accès à son dossier d’une manière qui ne permet pas de vérifier son identité (par. ex. par téléphone).
  • Dans les cas de personne sous tutelle ou légalement inapte, un tuteur légal doit signer à la place du patient.
  • Si un patient est dans un établissement médical et ne peut pas fournir un formulaire de renonciation par écrit, la renonciation doit être faite oralement en présence de deux témoins, et devra être enregistrée ensuite par écrit aussi tôt que possible dans le dossier médical.
  • Certaines administrations et certains fonctionnaires ont légalement le droit d’obtenir des informations médicales, même sans renonciation au secret médical, et cela afin de pouvoir remplir leur devoir professionnel. Par exemple les bureaux de recrutement de Tsahal, l’institut médical de la sûreté routière, les fonctionnaires des services sociaux, etc.

Accès au dossier médical d’un mineur

  • Les parents sont les gardiens légaux des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.
  • Ils peuvent avoir accès à leur dossier médical.
  • Une renonciation au secret médical doit être signée par l’un des deux parents. Si l’enfant a un tuteur, le document qui le désigne doit être joint à la demande.
    Plus de détails sur cette page de Kol-Zchut (en anglais).

Accès au dossier médical d’une personne en état d’inconscience

  • Dans le cas d’une personne inconsciente ayant auparavant signé une renonciation au secret médical, ou pour laquelle un tuteur a été désigné, il n’y a aucun obstacle à l’accès au dossier médical.
  • Dans le cas d’une personne inconsciente n’ayant pas signé une renonciation au secret médical, ou pour laquelle un tuteur n’a pas été désigné :
    • Il faut contacter le conseiller juridique de l’hôpital pour savoir si le dossier peut être consulté ou si des données peuvent en être divulguées.
    • Si le conseiller refuse la demande, elle peut être portée devant un tribunal.

Obtenir des clichés radiologiques d’un dentiste

  • Les patients ont le droit de recevoir les données du dossier médical détenu par leur dentiste, y compris des copies.
  • Radios :
    • Les dentistes peuvent fournir des copies d’images médicales à un autre praticien qui traite le patient, si celui-ci les a demandées de manière appropriées, selon le règlement du ministère de la santé.
    • Les radios, ou tout autre document, doivent autant que possible être fournies en personne ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception devra être ajouté au dossier médical.
    • Les médecins ont le droit de demander un paiement pour les copies faites en vue d’être envoyées au patient ou à un représentant du patient. Selon le règlement du ministère de la Santé, tout prix excédant 50 % du coût de la duplication est considéré comme abusif.
    • Les dentistes ont l’obligation légale de conserver les radios pendant une période donnée. Celle-ci débute à partir de la fin du traitement ou bien au moment où une erreur médicale a été détectée, la plus récente des deux éventualités. Pour les adultes, elle est de 10 ans. Pour les enfants, elle va jusqu’à l’âge de 25 ans.

Obtenir des données médicales quand on change de caisse de santé

  • Quand on change de caisse (koupa), la caisse de départ est tenue de transférer toutes les données du dossier médical sur demande de l’assuré, y compris les copies ou duplicata, en partie ou en totalité.
  • Les données seront envoyées à l’assuré qui aura fait une demande par écrit.
  • Le transfert d’information d’une caisse à l’autre dans le but d’assurer un traitement est fait gratuitement.
  • Les caisses doivent fournir les données demandées dans un délai maximal de 30 jours.
  • En plus de l’assuré, des médecins ou d’autres personnes autorisées par la caisse concernée peuvent demander l’information directement ou par l’intermédiaire de l’assuré.
  • Les demandes peuvent être faites directement (en personne, avec un formulaire de demande), ou bien par un formulaire envoyé par e-mail, accompagné des documents requis.

Source : Kol-Zchut

 

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